Victoire du CRIIGEN – 24 juillet 2009

Victoire du CRIIGEN – 24 juillet 2009

 VICTOIRE DU CRIIGEN SUR LES DEFICIENCES DU DECRET DE LA LOI OGM 

Par arrêt du 24 juillet 2009 le Conseil d’État a annulé cinq articles majeurs du décret du 19 mars 2007 par lequel le gouvernement français Villepin avait partiellement transcrit la directive européenne 2001/18 sur les OGM. Le CRIIGEN, présidé par Corinne Lepage, contestait en particulier les limitations au droit à l’information du public quand au contenu des dossiers, notamment pour les études sur la santé.

 

 


Le Conseil d’État, en application de la Charte de l’Environnement, a considéré que seule la loi pouvait définir les conditions, et éventuellement les limites de l’information sur la dissémination des OGM, mais également sur les résultats de la surveillance. Il a aussi considéré que les dispositions relatives aux conditions de prévention des atteintes portées à l’environnement par les OGM ne pouvaient être fixées par la loi.

En conséquence, la haute assemblée a annulé cinq dispositions du décret à compter du 30 juin 2010, en considérant que les lois du 25 juin et premier août 2008 avaient par certaines modalités limité l’information et la consultation du public, mais que l’annulation immédiate du décret aurait des conséquences manifestement excessives. Cela signifie très clairement que le gouvernement devra avant le 30 juin 2010 faire voter par le Parlement une nouvelle loi sur les OGM, assurant le respect du droit à l’information du public. Il s’agit là d’une étape importante sur la voie du combat contre le secret industriel et plus généralement le secret dont les producteurs et utilisateurs d’OGM voudraient s’entourer.

Pour tout contact : Bureau de Mme Lepage (01 56 59 29 56)

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