Propositions du CRIIGEN pour le projet de loi OGM

Propositions du CRIIGEN pour le projet de loi OGM

Le CRIIGEN, lors de son Assemblée Générale, a adopté les propositions suivantes pour lesfaire parvenir à M. Borloo et Mme Kosciusko-Morizet dans le cadre de la préparation duprojet de loi OGM.


1. Le droit à l’information

1.1. Reconnaître un droit total à l’information sur toutes les études portant sur la santé etsur l’environnement préalables à l’autorisation de dissémination ou de mises sur lemarché d’0GM, sans que puisse être invoqué le secret industriel et ce, en application del’article 25.4

Publications de toutes les données brutes ayant servi de base aux avis émis par lescommissions administratives et des procès-verbaux de réunion de ces commissions en cequ’ils concernent les avis émis. Publications également des rapports d’évaluation établispar l’Autorité compétente.

1.2. Reconnaître un droit à l’information une fois que les autorisations ont été délivrées.Cela signifie que doivent être à disposition en mairie les dossiers d’autorisation, lesautorisations elles-mêmes.

De plus, et en application de l’article 9 de la directive 2001-18, les informations surtoutes les disséminations d’OGM à titre expérimental sur le territoire devront être enpermanence disponibles ainsi que les informations contenues dans les échangesd’information conformément à l’article 11. Il s’agit des informations échangées entre lesautorités compétentes et la commission

2. Etudes d’impact des OGM

Le contenu des études nécessaires à la délivrance des autorisations, doit être défini enapplication de la définition donnée par l’article 2-8 de la directive. Par« évaluation des risques pour l’environnement», iL faut -entendre «évaluation -des risques, directs ouindirects, immédiats ou différés, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marchéd’OGM peut comporter pour la santé humaine et l’environnement ». Conformément àl’annexe II de la directive, il convient d’identifier toutes caractéristiques des OGM quipourraient donner lieu à des effets négatifs pour la santé humaine et l’environnement, etceux qui risquent de contaminer l’alimentation humaine.

En ce qui concerne les OGM pesticides, c’est-à-dire les OGM tolérant un herbicide et! ouproduisant un insecticide, la loi devra les assimiler à des pesticides et, en conséquence,exiger les mêmes études, conformément à l’annexe II de la directive 91 – 414 (c’est-àdiredes tests à trois mois sur trois espèces de mammifères à un an sur une espèce et àdeux ans sur une autre). Pour les autres OGM non pesticides, les études vont comporterun volet sanitaire comprenant a minima une étude sur des rats nourris pendant 90 jours.

3. Étude d’impact du milieu récepteur :

La loi devra préciser le contenu de l’étude d’impact du milieu récepteur de manière à ceque celui-ci puisse être protégé ainsi que les différentes formes d’agriculturespréexistantes et notamment l’agriculture à label et biologique. L’étude d’impact devratraiter de la question de la coexistence et justifier de l’absence de risques decontamination . Elle devra préciser les plans de surveillance et les moyens de traçabilitéindépendants mis en place pour assurer la surveillance des OGM expérimentaux.

4. La participation du public

La participation du public devra se faire de manière nationale d’une part, de manièrelocale d’autre part. Une information publique mettant à la disposition des citoyens latotalité des études disponibles et le dossier d’autorisation sera organisée d’une part surInternet, d’autre part dans chaque mairie concernée par la mise en culture d’un champOGM. Une audition publique devra être organisée au niveau national, en application desdispositions de l’article 9 de la directive et pourra l’être au niveau local à la demande dumaire, des agriculteurs concernés ou d’une association agrée. Le public devra disposerd’un délai d’au moins un mois pour faire valoir ses observations, avant qu’une décision nepuisse être prise.

5. Bio vigilance

Un corps de contrôle chargé expressément de la bio vigilance sera créé et les titulairesd’autorisations de dissémination et de mise sur le marché auront l’obligation de luitransmettre, outre le plan de surveillance, les méthodes de dosage spécifiqueindépendantes nécessaires au contrôle. Les rapports de ce corps de contrôle ainsi que lesrapports notifiant sur le résultat de la dissémination ce qui concerne les risques éventuelspour la santé humaine et l’environnement, prévus à l’article IOde la directive serontrendus publics dans le mois de leur transmission à l’autorité administrative.

6. OGM antibiotiques

Compte tenu des difficultés particulières rencontrées en France du fait de l’utilisationmassive des antibiotiques, l’interdiction de délivrer les autorisations à des OGMcontenant un gène de résistance aux antibiotiques sera effective aux 31 décembre 2008 conformément à l’article 4-2 de la directive.

7. Mise en place un véritable système de responsabilité différencié.

Indépendamment de la responsabilité éventuelle de l’auteur de la décision administrativeet des experts qui y ont concouru, dans les conditions de droit commun, le principe doitêtre celui de la responsabilité de tous les acteurs à commencer par le détenteur du brevetou de la licence, puis par le producteur de la semence et enfin par l’agriculteur qui décidede planter. La responsabilité de l’agriculteur pourrait être limitée à une responsabilité denature environnementale, le producteur de semences et du détenteur du brevet demeurantresponsables pour les conséquences sanitaires à moyen et long terme.

Si un fonds mutualisant les risques devait être crée, il va de soi qu’il devrait être abondépar les semenciers, les détenteurs de brevets ou de licences et les agriculteurs recourantaux OGM. Le fonds devrait prendre à sa charge les surcoûts résultant des analysesexigées par les organismes certificateurs auxquels sont soumis des agriculteurssusceptibles de contaminer par des champs d’OGM.

Il devrait également indemniser les préjudices économiques et environnementaux duvoisinage ce qui évidemment ne résoudrait pas la question de l’indemnisation dedommages éventuels sur le moyen et long terme, qu’il s’agisse des dommages causés à labiodiversité ou à la santé humaine. Pour cette raison, une attention toute particulière doitêtre portée sur les études des effets directs et indirects immédiats et à moyen terme quidoivent impérativement figurer dans les études d’impact. La délivrance d’une autorisationdevrait s’accompagner d’une fiscalité particulière destinée à alimenter un fonds quipourrait servir en cas de dommages collectifs.

La responsabilité doit reposer sur l’inversion de la charge de la preuve, la victime ayantsimplement à prouver qu’elle n’a pas planté d’OGM et qu’elle est contaminée. Enfonction de la nature de la contamination génétique, une présomption de responsabilitéreposera sur les agriculteurs ayant planté des OGM dans un voisinage élargi.

8. Création d’une haute autorité chargée de remplacer la CGB

La composition de cette haute autorité devra assurer la confiance. Cela signifie qu’elledevra être composée de personnes n’ayant aucun intérêt financier ou autre avec lesdemandeurs d’autorisation. Elle devra être pluraliste sur le plan des disciplinesscientifiques représentées et compter des représentants de la société civile. Elle devrasuivre une procédure contradictoire pour délivrer des avis, permettant aux «pour» et aux« contre» de s’exprimer. Les opinions minoritaires qui pourraient s’exprimer devant êtrerendues publiques. Elle devra disposer des moyens financiers permettant de faireprocéder à des contre-expertises par rapport aux expertis~s qui lui sont présentées par lesdemandeurs d’autorisation, et sans que ces contre-expertises soient confiées à des expertsfinancés par les demandeurs. L’idéal serait de constituer un fonds, alimenté par tous lesdemandeurs d’autorisation, qui permettrait précisément de financer les contre-expertises.

Fermer le menu