octobre 2024

Dans l’affaire ROUNDUP 360, que nous avons gagné et première instance et en cour d’appel, Bayer/Monsanto a déposé un pourvoi en cassation. Bayer/Monsanto a été débouté, c’est une très belle victoire pour le CRIIGEN… Ci-dessous décision du Conseil d’État :                               Conseil d’État N° 456108ECLI:FR:CECHR:2024:456108.20241023Mentionné aux tables du recueil Lebon3ème – 8ème chambres réuniesM. Rémy Schwartz, présidentMme Muriel Deroc, rapporteureMme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publiqueSCP FOUSSARD, FROGER, avocats Lecture du mercredi 23 octobre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par un arrêt nos 19LY01017, 19LY01031 du 29 juin 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les appels formés […]