Revue de presse sur les principales dispositions de la loi OGM 2008 et les commentaires des assocations et syndicats agricoles français.

Le projet de loi sur les OGM (PRINCIPAUX POINTS)

PARIS, 9 avril 2008 (AFP) – Principaux points du projet de loi sur les OGM, adopté mercredi par l’Assemblée :

PRINCIPES GENERAUX

La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité en vigueur.

Les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées « sans OGM ».

HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES

Le Haut conseil a pour mission d’éclairer le gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie. Il peut se saisir d’office, à la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ou à la demande d’un député ou d’un sénateur, des associations de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement. Il rend un avis sur chaque demande d’agrément, déclaration, ou demande d’autorisation en vue de l’utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d’OGM. Il est composé d’un « comité scientifique » et d’un « comité économique, éthique et social ». Son président est un scientifique, choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications.

COEXISTENCE DES CULTURES

Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire. Lorsque cela est nécessaire à la protection d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, cette protection peut être renforcée. Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées « par nature de culture ». Elles doivent permettre que la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.

DELIT DE FAUCHAGE ET RESPONSABILITE

Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture OGM autorisée est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. La peine est portée à trois ans et 150.000 euros pour une parcelle destinée à la recherche.Tout exploitant agricole, autorisé à mettre en culture un OGM et à le mettre sur le marché, est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet OGM dans la production d’un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs.

DISPOSITIONS DIVERSES

L’autorité administrative établit un registre national, indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales ensemencées d’OGM. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l’internet. Création d’un Comité de surveillance biologique du territoire, composé de personnalités désignées, compétentes dans l’écotoxicologie, les sciences agronomiques, ou la protection de l’environnement et des végétaux.

Loi OGM : les syndicats agricoles toujours divisés sur la question

PARIS, 9 avril 2008 (AFP) – Les syndicats agricoles sont toujours divisés sur la question des OGM après l’adoption mercredi, par l’Assemblée nationale en première lecture, du projet de loi sur la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés. La FNSEA, principal syndicat agricole, « se félicite de voir enfin la loi adoptée par l’Assemblée nationale », a déclaré à l’AFP son vice-président Pascal Ferey. « Nous regrettons toutefois que la discussion ait été trop passionnelle et n’ait pas porté sur le fond », a ajouté M. Ferey.

La FNSEA déplore en outre l’adoption d’un amendement d’André Chassaigne (PCF), qui vise à protéger « les zones de productions de qualité sans OGM » (pour les Appellations d’origine contrôlée, ndlr), sans que celui-ci soit basé sur « des preuves scientifiques avérées ».
Ce syndicat, qui espère que le texte gouvernemental d’origine soit rétabli lors de la deuxième lecture, souhaite qu’on en « finisse le plus rapidement possible » avec le vote définitif de la loi qui transcrirait en droit français les directives européennes. Au contraire, la Confédération paysanne regrette, dans un communiqué, que « la loi OGM n’ait pas tranché clairement sur le principe fondamental « du droit et de la liberté de produire et de consommer sans OGM ».

La Confédération Paysanne, qui estime que le texte actuel est « trop légalisateur de contamination généralisée », appelle « au courage politique plus affirmé du gouvernement face à une majorité parlementaire sourde à la demande de la société ».

De son côté, la Coordination rurale regrette, dans un autre communiqué, « que les cultivateurs d’OGM respectant les prescriptions techniques soient néanmoins rendus financièrement responsables en cas de contamination ». Car, souligne-t-elle, « les assureurs n’acceptent toujours pas de couvrir ce type de risques » et « la loi montre bien que la cohabitation OGM/non-OGM n’est pas neutre, contrairement aux affirmations des lobbies semenciers ». Enfin, la Coordination rurale déplore que  » l’obligation d’étiquetage des produits contenant des OGM n’ait pas été retenue, pour garantir réellement à chaque consommateur sa liberté de consommer avec ou sans OGM ».

OGM: « débat torché, vote irresponsable » (Greenpeace)

PARIS, 9 avril 2008 (AFP) – Le projet de loi sur les OGM, que l’Assemblée nationale a adopté mercredi, a donné lieu à un « débat torché » et un « vote irresponsable », a dénoncé Greenpeace dans un communiqué. L’association écologiste « déplore » l’adoption de ce texte qui « condamne à terme l’ensemble de la production agricole française à la contamination et définit un régime de responsabilité complètement défaillant ». Soulignant que le sans OGM reste défini par une contamination à 0,9%, Greenpeace a fait remarquer que « sans OGM, c’est donc avec un peu d’OGM » et que « l’agriculteur conventionnel ou bio devra se débrouiller seul avec sa contamination ».

Le « seul amendement responsable », celui présenté par le député communiste André Chassaigne, permettant la protection des zones de productions de qualité sans OGM, « pourrait être remis en cause au Sénat dès la semaine prochaine lors de la seconde lecture », s’est inquiétée l’association. « La croisade du sergent-chef Copé contre une secrétaire d’Etat coupable de soutien au seul amendement limitant la contamination ne fait pas honneur à la vie démocratique fançaise », a-t-elle ajouté.

La fédération France nature environnement (FNE, 3.000 associations) a de son côté estimé que les députés avaient adopté « quelques amendements renforçant significativement le texte dans le sens d’une meilleure protection des cultures non OGM ». En revanche, « il est très regrettable qu’aucune amélioration n’ait été apportée sur la question cruciale de la responsabilité en cas de contamination », a souligné FNE.

L’Assemblée adopte de justesse le projet de loi OGM, sur fond de crise

PARIS, 9 avril 2008 (AFP) – L’Assemblée nationale a adopté mercredi de justesse, en première lecture, le projet de loi sur les OGM, dont l’examen a entraîné une forte crise au sein du gouvernement et de la majorité.

Le projet de loi, déjà approuvé le 8 février par les sénateurs, a été adopté par 249 voix contre 228, soit une courte majorité (21 voix d’écart), lors d’un scrutin solennel demandé par les groupes PS et GDR (PCF-Verts). Une centaine de députés se sont abstenus ou n’ont pas pris part vote, une proportion très importante pour un scrutin solennel.

Qualifié « d’imparfait » par le gouvernement, il vise à clarifier les conditions de mise en culture de plantes transgéniques et de leur coexistence avec les productions conventionnelles, dans le respect d’une directive européenne de 2001 que la France aura longtemps tardé à transcrire en droit national. Le vote du texte a été précédé mercredi par une grave crise gouvernementale, suscitée par des critiques formulées dans un entretien au Monde par la secrétaire d’Etat à l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, visant notamment son ministre de tutelle Jean-Louis Borloo et le président du groupe UMP Jean-François Copé.