Haut Conseil des Biotechnologies, nouveaux OGM,

le gouvernement a-t-il décidé de ne plus appliquer la loi ?
Paris, le 29 octobre 2019

CP-Suppression HCB

• C’est au détour d’une Annexe au projet de loi de finances 20201 que l’on peut découvrir que, pour le gouvernement, le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) a vocation à être supprimé.
• Ce Haut Conseil a pourtant été créé après de nombreuses années de débat par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Pour application du principe constitutionnel de précaution, il vise à fournir à l’État une expertise et des recommandations issues non seulement de scientifiques, mais aussi des acteurs de la société civile et économique (paysans, consommateurs, transformateurs, …). Arrivant en fin de son deuxième mandat, ses membres doivent être renouvelés par le gouvernement avant la fin 2019.
• En souhaitant supprimer le HCB, le gouvernement décide de casser définitivement le thermomètre déjà bien ébréché par les multiples dysfonctionnements qui ont conduit à de nombreuses démissions depuis 2016. Il justifie sa décision par une prétendue « impossibilité de maintenir l’activité » alors que ce sont ses propres Ministres qui n’ont pas voulu la maintenir en ne remplaçant pas sa présidente et le président du Comité Économique, Éthique et Social (CEES), tous deux démissionnaires afin de remédier à ces dysfonctionnements.
• De même, le gouvernement n’a rien fait pour appliquer l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 25 juillet 2018 qui l’oblige à contrôler l’absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM2 non déclarés sur notre territoire, alors que certains d’entre eux sont cultivés aux États-Unis et au Canada3, pays qui n’assurent aucune traçabilité ni de leur production, ni de leurs exportations vers nos ports.
  1 https://admin.feets-fo.fr/storage/documents/October2019/F3Kzz7acyXDkrs3Q1mmY.pdf , page 25.
  2 issus de techniques de modification génétique, autres que la transgenèse, comme CRISPR, Talen, oligonucléotides, fusion cellulaire d’organismes sexuellement incompatibles…
  3 comme le colza (Cibus’ SU Canola, produit par ODM) et un soja (Calyxt’s High-Oleic Soybean, produit par TALENs).
• Dans quelle démocratie serions-nous si nous laissions le gouvernement décider ainsi en
  catimini de ne pas appliquer la loi ?
• Les organisations démissionnaires ont sollicité à maintes reprises le gouvernement pour qu’il
  remette sur pied un HCB disposant de règles de fonctionnement démocratiques et
  transparentes. Elles avaient ainsi demandé de modifier en profondeur sa gouvernance et son
  fonctionnement interne pour permettre, entres autres, la poursuite de la réflexion sur les
  aspects éthiques de l’évaluation qui incombent au CEES, la prise en compte de l’expertise
  citoyenne et paysanne et, au-delà de l’évaluation analytique au cas par cas, l’évaluation
  globale des interactions des processus de production des biotechnologies avec les systèmes
  concernés : sociétés et écosystèmes.
• Le gouvernement se doit d’appliquer enfin la loi en nommant un nouveau HCB qui soit en
  état de fonctionner et de rendre des avis sur toutes les nouvelles techniques de modification du
  génome. Au-delà des risques sanitaires et environnementaux non évalués, il en va de notre
  droit à tous de choisir de produire et de consommer sans OGM.
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