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Victoire du CRIIGEN - 24 juillet 2009

Vendredi 28 Août 2009

Le Conseil d'État, en application de la Charte de l'Environnement, a considéré que seule la loi pouvait définir les conditions, et éventuellement les limites de l'information sur la dissémination des OGM, mais également sur les résultats de la surveillance. Il a aussi considéré que les dispositions relatives aux conditions de prévention des atteintes portées à l'environnement par les OGM ne pouvaient être fixées par la loi.

En conséquence, la haute assemblée a annulé cinq dispositions du décret à compter du 30 juin 2010, en considérant que les lois du 25 juin et premier août 2008 avaient par certaines modalités limité l'information et la consultation du public, mais que l'annulation immédiate du décret aurait des conséquences manifestement excessives. Cela signifie très clairement que le gouvernement devra avant le 30 juin 2010 faire voter par le Parlement une nouvelle loi sur les OGM, assurant le respect du droit à l'information du public. Il s'agit là d'une étape importante sur la voie du combat contre le secret industriel et plus généralement le secret dont les producteurs et utilisateurs d’OGM voudraient s'entourer.

Pour tout contact : Bureau de Mme Lepage (01 56 59 29 56)