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Interdiction d'OGM par un maire : Avril 2003

Jeudi 11 Janvier 2007
Une porte est ouverte aux maires pour réglementer les OGM sur leurs communes. Saisi par le préfet de l'Indre, sur un arrêté du maire de Coings n'autorisant que la culture des OGM en site confiné, le Tribunal Administratif de Limoges vient de rendre une décision qui fera jurisprudence. Il annule l'arrêté en raison de l'absence de projet ou décision prévoyant actuellement la plantation d'OGM ; Il reconnaît en effet implicitement la compétence d'un maire pour prendre une telle mesure s'il est démontré qu'il existe des éléments " permettant de déterminer :l'importance, l'étendue, la localisation et le type de cultures qui seraient menacées sur le territoire de la commune, que des organismes génétiquement modifiés sont actuellement cultivés sur ce territoire ou qu'une procédure d'autorisation est en cours, la preuve d'un risque éminent de pollution génétique ayant son origine sur ce territoire ". Ainsi le Tribunal Administratif a fait indirectement droit à la thèse défendue par l'avocat de la commune, Maître Corinne LEPAGE selon laquelle la proximité de champs de culture biologique permet au maire de proscrire la culture d'OGM en plein champs.